CABINET D'AVOCATS

Des demandes nouvelles en appel et de l’effet dévolutif de l’appel

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021

L’appel est le second degré de juridiction, il a pour objectif de faire juger par une juridiction autrement composée, avec des magistrats, des juges différents du juge de première instance.

La cour d’appel juridiction du second degré sera amenée à statuer en droit et en fait sur l’affaire, la juridiction d’appel réétudiera alors le dossier en appel.

En appel il ne s’agira pas seulement de représenter le même dossier, il faudra à nouveau préparer un dossier actualisé avec des documents servant de preuve à votre argumentation.

Il ressort de l’application de l’article 561 du code de procédure civile « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. »

Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code. »

La juridiction d’appel réexaminera donc l’entier litige, votre entier dossier, il ne s’aagira pas de critiquer le juge de première instance mais de critiquer le jugement et ses motivations en appel et développer ainsi votre argumentation.

De l’interdiction des demandes nouvelles :

L’article 564 du code de procédure civile pose le principe de l’interdiction des demandes nouvelles.

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. »

Ce principe est tempéré par :
  • La compensation :
  • Le droit de réponse « faire écarter les prétentions adverses.
  • Juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.
L’article 565 du code de procédure civile altère à nouveau cette prohibition des demandes nouvelles en appel.

« les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. »

L’article 567 dispose même

 «  les demandes reconventionnelles sont également recevable en appel »

En résumé il faut consulter le cabinet pour déterminer si vous pouvez ou non présenter de nouvelles demandes en appel car le principe de l’interdiction des demandes nouvelles en appel et très loin d’être absolu et souffre de nombreuses exception qui vous permettrons de présenter un dossier complet à la juridiction d’appel à fin que votre affaire soit à nouveau jugée dans de bonne conditions.

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