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Droit de la vente, immobilier nullité de vente, défaut de délivrance. (cas d’espèce jugement tribunal judiciaire de DOUAI)(vente de chalet)

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immobilier

Des acheteurs à la recherche de verdure et d’un petit coin de paradis pour y passer la retraite et s’y établir achètent un chalet à la campagne dans les Marais. Ils procèdent aux visites d’usages et par l’intermédiaire d’une agence immobilière et font ainsi l’acquisition du chalet pour une somme de plus de 70 000€.L’agence immobilière procède à la vente sans notaire et fait rédiger un acte de vente sous seing privé.

Les acheteurs déchantent quand ils prennent possession des lieux il se rendent compte qu’ils ne sont pas en réalité propriétaire du terrain, la particularité juridique du bien réside dans le fait qu’il s’agisse d’un CHALET dont le vendeur n’est en réalité pas propriétaire du terrain, le terrain appartenant à la Mairie.

Le propriétaire du chalet doit louer le terrain au propriétaire du CHALET qui n’est pas propriétaire du dessous mais que du dessus…

Les acheteurs considéraient que lors de la signature de la vente ils n’étaient pas informés de la particularité juridique de l’acquisition et que le compromis n’informait pas suffisamment ceux-ci sur la particularité juridique de cette propriété.

Les nouveaux propriétaires devaient louer à la MAIRIE le terrain.Le contrat de location de la Mairie tel que rédigé exprimait le fait que les acquéreurs ne pouvaient y fixer leur résidence principale, les chalets ne devant être occupés que de manière saisonnière et temporaire.

Les acheteurs considérant qu’il n’aurraient pas payé ce prix pour ce CHALET en sachant qu’ils ne pouvaient s’y établir et y installer leur domicile ou légitiment obtenu satisfaction par devant le tribunal judicaire de Douai avec les avocats du cabinet.

Le préjudice d’établissement était important.

Au visa des articles 1603 et 1604 du code civil le tribunal de grande instance de Douai annulera la vente aux motifs que le bien ne correspondait pas à la chose promise :

Le jugement retient que le contrat de vente ne fait aucune référence aux restrictions particulières concernant le terrain et le droit au bail consenti par la commune.

Le cahier des charges relatif au bail fait état de restrictions et notamment d’une demande d’autorisation préalable du Maire de la commune avant toute cession, l’usage exclusif en résidence secondaire.

Le tribunal judiciaire de Douai retenant que les acheteurs avaient portés à la connaissance du vendeur leur intention d’y établir leur résidence principale à annuler la vente et condamné le vendeur aux frais de procédure.
L’annulation de la vente ayant pour conséquence la restitution intégrale du prix versé entre les mains du vendeur. 

Si vous aussi vous estimez avoir été floués par le ou les vendeurs qui ont présentés le bien d’une manière tellement avantageuse qu’ils vous ont escroqués, contactez le cabinet pour connaître vos chances de succès votre avocat en droit de l’immobilier ayant pour habitude de diligenter des procédures similaires.
 
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