Le constat d’huissier, de commissaire de justice
Publié le :
27/01/2026
27
janvier
janv.
01
2026
En application de l’article 9 du code de procédure civile
« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Le commissaire de justice, professionnel du droit assermenté office Ministériel, peut effectuer toute constatation utile sollicité par un justiciable et ce à fins d’aménager la preuve, de matérialiser par un constat incontestable une situation de fait.
Le commissaire de justice joindra à son constat d’huissier les photos et y dérivera ce qu’il pourra personnellement constater en se déplacent sur site. Le constat d’huissier est conformément à l’article premier de l’ordonnance de 45 2592 du 2 novembre 1945 un acte authentique établi par un officier ministériel assermenté.
Le constat d’huissier est souvent un préalable nécessaire à la saisine de la juridiction comme en matière de de construction un constat d’huissier permet de constater les désordres apparents et ou l’inexécution des travaux par les intervenants.
Quand votre avocat vous invite à effectuer ce constat d’huissier, faites-le dans les plus brefs délais.
Historique
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