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Procédure d’appel et décret Magendie

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Procédure d'appel

En matière d’appel avec représentation par avocat obligatoire le décret Magendie s’applique.

Ce décret a fait couler beaucoup d’encre chez les praticiens du droit avocats, avoués, et autres spécialistes des procédures civiles en appel tel que votre cabinet d’avocat.

La raison principale réside que ce décret à introduit dans la procédure d’appel des délais impératifs qui s’ils ne sont pas respectés sont assortis de lourdes sanctions.

L’appelant dispose en application de l’article 908 du code de procédure civile d’un délai de trois mois déposer ses écritures au greffe.

Si l’intimé a constitué avocat dans le délai de l’appelant pour conclure alors l’appelant peut signifier ses écritures concomitamment à leur dépôt pour l’organisation du contradictoire, à l’inverse si l’intimé n’est pas constitué l’appelant dispose à compter du dépôt d’un délais d’un mois comme il est dit à l’article 911 pour rendre opposable par acte extrajudiciaire les conclusions. Et ce en application de l’article 911 du code de procédure civile.

Sur les délais de l’intimé à la procédure d’appel.

En application de l’article 909 du code de procédure civile : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

Ce délai était pour des raisons inconnues de deux mois avant la dernière réforme et pour répondre au principe d’égalité des armes entre l’appelant et l’intimé le délai de l’intimé a été fixé à 3 mois en appel par le décret du 6 mai 2017.

L’intimé peut alors former appel incident dans le cadre de la rédaction de ses conclusions qu’il signifie aux autres parties et dépose au greffe.

Si vous avez gagné mais pas sur la totalité de vos demandes de première instance et que votre adversaire à interjeté appel en premier, alors soyez rassuré vous pouvez interjeter appel incident.

Attention pour interjeter appel incident, c’est comme pour interjeter appel principal il vous faut avoir succomber même partiellement en première instance.

Consultez le cabinet si vous avez un doute sur vos délais.

Attention en plus des délais pour conclure le greffe pour quand l’intimé ne constitue pas volontairement demander à l’appelant de signifier par acte extrajudiciaire à l’intimé son obligation d’avoir à constituer avocat, il s’agit d’avis d’avoir à signifier.

Quand votre cabinet d’avocat est mandaté il a mission de s’assurer du respect des délais d’ordre public.
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