CABINET D'AVOCATS

CIVID 19 : Couvre-feu et rendez-vous chez votre avocat autorisé

Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021

Couvre feu : Le rendez-vous chez votre avocat peut se faire pendant cette période, en pleine pandémie car vous devez pouvoir bénéficier d’un accès à la justice par l’intermédiaire de votre avocat, 

Tout citoyen, tout justiciable doit pouvoir avoir un accès effectif à la justice et donc doit pouvoir se rendre chez son avocat malgré la COVID 19 et le couvre-feu.


Vous vous posez souvent la question de la nécessité ou non de vous déplacer au cabinet. 

Les rendez vous téléphoniques sont à privilégier.

Cependant vous pouvez bien entendu effectuer un rendez-vous en présentiel même si vos agendas bien remplis empêchent cette rencontre, par le fait également du couvre-feu, qui vous limite bientôt plus que pendant le deuxième confinement. 

Il est aujourd’hui possible de vous rendre au sein du cabinet, à Douai après 18h, sous réserve d’un stricte respect des gestes barrières, le conseil d’état ayant tranché, ce 3 mars 2021, la question qui s’est présentée à lui.

Le conseil d’état a considéré que l’absence de dérogation au couvre-feu pour se rendre chez son avocat porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. 

Les rendez vous au cabinet , en cas de nécessité empêchant un rendez vous téléphonique,  sont donc autorisés après 18H comme l’estime le conseil d’état dans sa décision dans sa décision du mercredi 3 mars 2021. 

Pour motiver sa décision, le conseil d’état a estimé que l’absence de possibilité de prendre rendez-vous chez son avocat après 18h  peut constituer un empêchement qui rendait difficile voir impossible l’exercice à un recours effectif, notamment en raison de l’ exercice d’une profession du justiciable et de ses horaires empêchant un rendez-vous.  La consultation par visio-conférence depuis le domicile, même lorsque qu’elle est matériellement possible pouvant ne pas être de nature à respecter le secret des échanges avec son avocat dont bénéficie le justiciable…

En conséquence le sms de confirmation de rendez vous envoyé par le cabinet que vous avez appelé au 03 27 71 94 84 vous permettra de vous déplacer au cabinet d’avocat qui vous accueil au 18 rue d’Esquerchin à Douai.
 

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