CABINET D'AVOCATS

COMMENT OBTENIR LA RECISION DE LA VENTE IMMOBILIERE L’ACTION EN RECISION POUR LESION

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022

L’article 1674 du code civil dispose :
« Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. »
si lors de l’achat d’un bien immobilier vous estimez avoir été lésé de plus de sept 12ème du prix de vente et que le bien vaut en réalité moins que le prix payé vous pouvez demander la rescision de la vente»
il ne s’agit pas en l’espèce d’annuler la vente pour un problème de vice caché même si il y en a , l’action est autonome.
L’action en recision pour lésion est souvent difficile à mettre en œuvre car elle doit être attenté dans un délais cour de deux ans au-delà duquel la demandé n’est plus recevable.
En outre , La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement,
Et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
 Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
L’expertise avec un seul expert étant déjà onéreuse il s’agira ici d’en nomé trois ce qui représente un coût manifestement insupportable pour la plupart des justiciables.
S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Parfois une action en rescision pour lésion est envisageable mais en opportunité il est préférable d’agir sur d’autres moyens, du type le défaut de délivrance ou les vices cachées, ou encore le dol qui sont des moyens de droit propre au droit de la vente.
En cas de vice ou de faut à l’achat de votre bien ayez le reflexe de faire procéder à un premier constat d’huissier et appeler votre avocat pour faire un point sur les défaut du bien et vos éventuelles chances de succès devant un tribunal ou à l’amiable.
appelez notre cabinet d’avocats en droit de l’immobilier, droit de la vente pour une consultation.
 

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