CABINET D'AVOCATS

Droit immobilier, vente aux enchères, adjudication vente immobilière.

Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020

Attestation obligatoire.

A compter du premier septembre 2019 une attestation sur l’honneur indiquant la personne qui porte enchère n’a pas fait l’objet de d’une condamnation pénale pour l’une des peines prévues à l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A cette fin il faut remplir une attestation type, il ne s’agit pas de la même attestation pour les personnes physiques que pour les personnes morales. 

Si vous remporter l’enchère et que cette attestation n’est pas remise à la fin de l’enchère au greffe du tribunal à l’audience, le juge de l’exécution prononcera la nullité de l’enchère. 

Le cabinet vous joint donc le modèle à remplir pour venir à l’audience et à adresser à votre cabinet d’avocat avant l’audience. 

Cette attestation doit être remplie préalablement à l’audience.

Ci joint les deux modèles : 

Historique

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