Droit immobilier, vente aux enchères, adjudication vente immobilière.
Publié le :
29/12/2020
29
décembre
déc.
12
2020
Attestation obligatoire.
A compter du premier septembre 2019 une attestation sur l’honneur indiquant la personne qui porte enchère n’a pas fait l’objet de d’une condamnation pénale pour l’une des peines prévues à l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution.A cette fin il faut remplir une attestation type, il ne s’agit pas de la même attestation pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Si vous remporter l’enchère et que cette attestation n’est pas remise à la fin de l’enchère au greffe du tribunal à l’audience, le juge de l’exécution prononcera la nullité de l’enchère.
Le cabinet vous joint donc le modèle à remplir pour venir à l’audience et à adresser à votre cabinet d’avocat avant l’audience.
Cette attestation doit être remplie préalablement à l’audience.
Ci joint les deux modèles :
Historique
-
CIVID 19 : Couvre-feu et rendez-vous chez votre avocat autorisé
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Actualités du cabinetCouvre feu : Le rendez-vous chez votre avocat peut se faire pendant cette pér...
-
De l’Inopposabilité de la déchéance du terme caution et de l’article L 643-1 code de commerce
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit civilDroit bancaireCommentaire d’arrêt, Caution, déchéance du terme, redressement judiciaire, li...
-
Du droit d'appel
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Procédure d'appelIl n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le pr...
-
LA CAUTION et quelques contestations propres à celle-ci. Disproportion, défaut d’information, mention manuscrite.
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit bancaireVous êtes chef d’entreprise dirigeant, d’une PME, artisan commerçant, vous av...
-
Héritage, comment réintégrer des primes d’assurances manifestement exagérées ?
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la familleLe code des assurances consacre le caractère hors part successorale des prime...
-
Des demandes nouvelles en appel et de l’effet dévolutif de l’appel
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Procédure d'appelL’appel est le second degré de juridiction, il a pour objectif de faire juger...
-
Procédure d'appel
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Procédure d'appelLes avocats du cabinet ont une grande expérience des procédures d’appel, que...
-
Droit immobilier, vente aux enchères, adjudication vente immobilière.
Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020Actualités du cabinetAttestation obligatoire. A compter du premier septembre 2019 une attestation...
- attestation_pers._morale_complete_cnb_sept._2019--1-.pdf
- attestation_pers._morale_complete_cnb_sept._2019.pdf
-
Héritage, Droit des successions, assurance vie
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit civilPrimes manifestement exagérées. Héritage, comment réintégrer des primes d’a...
-
Victimes, que faire en cas de violences conjugales ?
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit civilQuelle protection peut donner la justice à la victime ? En pleine période de...