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L’assignation en justice

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
Procédure d'appel

Qu’est ce que l’assignation en justice ?

L’assignation en justice est un acte introductif d’instance, il vise à saisir le tribunal et à faire citer à comparaître le(s) défendeur(s) par acte extrajudiciaire, acte de commissaire de justice anciennement dénommé commissaire de justice.
Faute pour le défendeur de se présenter à l’audience de par lui-même et ou par l’intermédiaire de son avocat celui-ci s’expose à ce qu’une décision soit rendue sans qu’il ait pu présenter sa défense, communiquer et produire ses pièces, et ses demandes reconventionnelles éventuelles.

L’assignation contient à peine de nullité
L’article 56 du code de procédure civile dispose ;
 L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

Que faire si vous recevez une assignation en justice ?

le premier reflexe est d’adresser un exemplaire complet au cabinet par mail sur avocats-congoslemaire@hotmail.fr

le cabinet ne pourra traiter le document et se constituer devant le tribunal compétent qu’à la condition que cette assignation soit complète(pas de bordure de table ou autre, il faut l’équivalent d’une vrais photocopie même si le document est scanné avec un téléphone il existe des applications qui aide à scanner.

Le fait d’envoyer votre assignation à votre avocat ne vous garantit pas de notre intervention.
Le cabinet doit s’assurer de la possibilité de vous défendre, entendre vos explications utiles, une prise de rendez-vous est possible à tout moment par le biais de la ligne fixe et ou simplement via le lien suivant :
Je prends RDV
en ligne

Un accord doit intervenir sur les honoraires, question qui doit être évoquée des la saisine de l’avocat, l’avocat devant recevoir une provision sur honoraire des le début de la procédure.
Echanges avocat client communication des pièces du demandeur.

Vous pouvez demander à votre avocat d’obtenir la communication par la partie adverse des pièces listées sur son assignation, à la fin de son assignation se trouve un bordereau de pièce qui énuméré les pièces qu’elle entend utiliser dans le cadre de la procédure.

Si vous avez déjà certaines pièces il n’est pas nécessaire de les demander demandez celle qui vous intéressent et qui doivent susciter une réponse de vote part.
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