CABINET D'AVOCATS

Victimes, que faire en cas de violences conjugales ?

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020

Quelle protection peut donner la justice à la victime ?

En pleine période de confinement les violences intra familiales telle que les violences conjugales ont augmentées.

Vous rencontrez des difficultés dans votre couple et subissez des violences physiques et ou morales.

Le confinement a rendu insupportable une situation déjà née antérieurement ou a exacerbé les tensions existantes dans votre couple.

Comment se définissent les violences conjugales :

Les violences sont qualifiées de violences conjugales que vous soyez mariés, pacsé, en couple, divorcé, anciennement en couple, divorcé, ou ayant rompu votre PACS, c’est la notion de couple qui prédomine.

Toute forme de violence est proscrite par la loi :
  • Les violences physiques,
  • Les violences psychologiques, (insultes, menaces, pression, chantage etc…)
  • Les violences économiques, privation de ressource, l’un des deux conjoint n’a plus accès à la carte bleue ou au compte, etc…

Si vous êtes victime de violences conjugales,

Vous avez peur que votre conjoint vienne et vous impose sa position par la violence morale ou physique, vous avez peur de lui dire non et de donner votre position dans un climat conflictuel.

Quelle procédure pouvez-vous diligenter ?

Un appel des services de police au numéro d’urgence est nécessaire.

Le dépôt de plainte au commissariat est le premier réflexe à avoir.

Vous vous retrouver parfois devant la situation suivante :

Vous avez appelé la police ou la gendarmerie, appelez le 112 ou le 114 par sms.

Vous avez déposé plainte,

Cependant vous ne vous sentez pas protégé car il n’a pas encore eu d’audience pénale, la réponse pénale du parquet n’est pas suffisante pour garantir votre sécurité.

Le législateur a alors envisagé une procédure particulière : « L’ordonnance de protection »

Les articles 515-9 du code civil prévoient la possibilité de saisir la juridiction par une demande motivée.

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Cette procédure est particulièrement rapide :

Le texte prévoit que l’ordonne de protection est délivrée dans un délai de 6 jours a compté de l’audience.

La victime de violence peut alors demander a bénéficier d’une interdiction de contact ou d’une interdiction de paraître.

Le texte prévoit la possibilité de proposer à la personne violente « une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

Il prévoit également la possibilité de « Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent , et en ai de même pour le couple pacsé.

Le juge peut alors « se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, et sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;

Vous pouvez également dans un cas extrême demander l’autorisation à « dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; »

Le texte prévoit également qu’il est possible sur autorisation de la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée, le juge peut alors donner une liste des personnes morales qualifiées susceptible d’aider la victime dans l’exécution de la mesure de protection.

Attention l’ensemble de mesures prévues par l’ordonnance de protection ne doivent pas vous empêcher de lancer une procédure de divorce si vous êtes mariés, il s’agit d’une procédure supplémentaire qui vise à aider les victimes dans l’urgence.

Les difficultés rencontrées dans ce type de procédure résident souvent dans la difficulté de l’administration de la preuve.

En effet la victime doit apporter un minimum d’élément probant pour démontrer qu’elle est victime, elle ne bénéficie par dans cette procédure de l’instruction du dossier menée par un officier de police judiciaire suite à une plainte.

Cependant si un dossier pénal existe en parallèle il est toujours possible d’en obtenir copie une fois l’instruction de l’affaire terminée.

Souvent les victimes ramènent un certificat de leur médecin traitant, c’est un élément important mais dans pareil cas il est nécessaire de consulter le médecin légiste du centre hospitalier le plus proche pour qu’un certificat en bon et due forme soi rédigé et puisse apporter la preuve de l’ITT de manière certaine.

Le médecin légiste consulte au centre hospitalier et son attestation pour servir dans le cadre de la procédure pénal notamment pour connaître de l’ITT consécutive à la violence subie.

Cette procédure est souvent parallèle ou complémentaire avec la procédure pénale et permet de régler dans l’urgence les questions familiales, si la réponse pénale du parquet n’est pas suffisante pour protéger la victime.

L’ordonnance de protection ne résout pas forcément tous les problèmes, si vous êtes mariés, il vous faudra diligenter vote procédure de divorce, si vous avez des biens en commun, il vous faudra établir un projet liquidatif chez votre notaire avec l’assistance de votre avocat, le tout devra se faire sans pression et sans heurt de la personne violente.

Le cabinet vous assure un rendez-vous rapide en cas de violences conjugales en appelant le numéro de téléphone fixe ou sur Meet laW si vous ne pouvez pas appeler, site de prise de rendez-vous par internet.

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