CABINET D'AVOCATS

Le vice caché en matière immobilière

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
Droit de la construction
Droit de l'immobilier

Pendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tout pour mettre en valeur son bien.

Celui-ci apparait lors de la vente n’avoir aucun défaut voir très peu.

Qu’elle n’est pas la surprise des acheteurs quand ils se rendent compte de la supercherie.

Le vendeur a en réalité caché la situation, les défauts propres du bien, les vices propres au bien ont été cachés de sorte que les acquéreurs n’ont pu se faire une idée réelle de la valeur du bien immobilier.

Les acheteurs n’auraient pas payé ce prix s’ils avaient eu connaissance des vices et des travaux à réaliser.

La négociation a été faussée par la malhonnête des vendeurs âpre au gain.

Le vice caché définition

Un vice caché est un défaut d’une chose tel qu’il la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas achetée ou l’aurait achetée à moindre prix s’il en avait eu connaissance.

L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Vous cherchez un avocat en droit de l’immobilier concernant des vices cachés, consultez le cabinet pour déterminer si les désordres sont bien des vices cachés et envisager votre procédure.

Avant de vous rendre chez votre avocat en droit de l’immobilier et votre avocat expert en vices cachés immobilier il vous est recommandé d’effectuer un constat d’huissier.

Votre constat d’huissier peut se faire pendant les travaux, après les travaux ou moment de l’apparition des défauts et non conformités et malfaçons.

Vous pouvez également faire expertiser le bâtiment avant toute procédure judiciaire.

Si l’intérêt du litige le commande et après en avoir discuté avec votre avocat, vous pourrez faire le choix de saisir le juge des référés pour voir ordonner une expertise judiciaire qui vous permettra de déterminer les désordres, préconiser les mesures nécessaires à la remis en état et en chiffrer le coût.

L’expert pourra également déterminer le caractère caché de certains vices.

L’expertise judiciaire s’obtient par l’assignation en référé expertise en visa de l’article 145 du code de procédure civil.
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