CABINET D'AVOCATS

DU SORT DES DONATIONS, LIBERALITE et ASURANCES VIES lors de la SUCCESSION du défunt.

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
Droit des successions

La donation peut se définir comme le fait de se libérer d’un droit d’une propriété de valeur mobilière ou immobilière en faveur d’une autre personne, cette libération doit se faire dans une intention libérale, il n’y a pas de contrepartie juridique ou financière à la donation.

Cette transmission ne peut se faire qu’entre vifs, du vivant du donateur.

Quelle est le sort des donations faites en faveur d’un héritier ?
Au décès il est L’heure des comptes.

Il arrive souvent qu’un héritier est été privilégié au dépend d’un autre.
Le droit des successions affiche une volonté d’égalitarisme entre héritiers du même rang.

Si l’un des héritiers est largement floué il peut réclamer son dû et le rétablissement de ses droits à la hauteur de sa réserve héréditaire.

Il peut également solliciter le rapport des donations faites sans l’intervention d’un notaire, toutes les donations s’il ne l’ai pas expressément convenu étant réputé effectuées en avancement d’hoirie ou appelé désormais dans les nouveaux textes en avancement de part successorales.

Les donations de la main à la main ou les virements présumés d’intention libérale… pourront être réintégrées par le biais de la technique du rapport successoral.

L’héritier floué pourra alors être rétabli dans ses droit sous une certaine forme d’égalité.  Le principe du rapport a succession est validé à l’article 843 du code civil qui dispose

«  Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

La notion de quotité disponible

Le défunt de son vivant aura eu la possibilité d’avantager un héritier mais dans la limite de sa quotité disponible.
La question qui se pose à l’héritier réservataire floué est de savoir si  la quotité disponible a été dépassée
Si elle est dépassée il ne peu accepté en l’état la succession.

sur le caractère hors part successorale des assurances vie

Dans le cadre d’une volonté d’exhérédation, ou pour ne pas avoir à appliquer la réserve successorale, certaines personne vont verser sur leur contrat d’assurance vie des sommes importantes qui dépassent alors leur quotité disponible.

Si le principe bien souvent rappelé par les assureurs est le caractère hors parts successoral des assurances vie, ce principe est nuancé par le rétablissement dans la succession des primes manifestement exagérées.

En effet si vous avez été spolié de votre succession vous pouvez demander la réintégration du contrat d’assurance vie dans la succession au vu de son caractère manifestement exagéré.

Le tribunal judicaire appréciera alors le caractère exagéré au regard du patrimoine, des habitudes financières du défunt , historique du compte, et de l’Age de celui-ci.

En conséquence, à partir du moment où vous avez le sentiment que vos droits ne sont pas respectés n’hésitez pas à entreprendre des démarches auprès de votre avocat qui peut entreprendre soit des démarches amiables auprès du notaire soit la procédure judicaire nécessaire, l’amiable étant parfois même envisageable pendant le procédure judicaire.

Consultez CL AVOCATS votre cabinet d’avocat en droit des successions pour connaître vos droits et possibilités d’action devant le tribunal.
 
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