CABINET D'AVOCATS

Procédure d'appel

Les avocats du cabinet ont une grande expérience des procédures d’appel, que vous soyez appelant ou intimé (partie à la procédure sur laquelle votre adversaire à interjeté appel, c’est-à-dire fait appel.)

En matière civile et commerciale avec représentation obligatoire par avocat la procédure d’appel s’est complexifiée et notamment depuis le décret Magendie.

Notre cabinet est à même de vous suivre pour vous aider à organiser votre argumentation par devant la cour d’appel de DOUAI ou d’autres cour d’appel ou encore pour postuler devant la cour d’appel de Douai pour le compte de votre conseil de première instance.

Si vous devez faire appel ou si votre adversaire à interjeté appel, ne perdez pas de temps appelez le cabinet et prenez rendez-vous afin de déterminer les conditions d’intervention de votre avocat à la cour d’appel de Douai. 

Si vous voulez faire appel d’un jugement, interjeter appel. 

Envoyer par mail au format PDF votre jugement, et les dernières conclusions de votre conseil de première instance, éventuellement vos pièces, et prenez un rendez vous en présentiel ou non, précisez le degré d’urgence. 

Si votre jugement a été signifié par huissier (acte extrajudiciaire) indiquez à notre cabinet en appelant la date de signification qui fait courrier votre délais pour interjeter appel en matière civile et commerciale. (attention en matière pénale faite appel vous même en allant au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans un délais de 10  jours après l’audience)

Si le jugement n’a pas été signifié vous avez deux ans.

Attention n’attendez pas le dernier moment notre cabinet n’accepte pas forcément les dossier dernière minute.

Si vous voulez mandater le cabinet suite à l’appel adverse, vous êtes alors intimé sur la déclaration d’appel de l’appelant. 

Vous avez reçu un avis du greffe contenant la déclaration d’appel et vous avisant de votre obligation de vous constituer avocat dans un délais de 15jours. 

Ce délai n’est pas assorti de sanctions mais passé ce délais l’appelant sera appelé à vous assigner par acte extra judiciaire (acte d’huissier), et les délais qui courront à votre encontre vous seront alors opposables à peine d’irrecevabilité de votre défense. 

En conséquence le cabinet vous invite à ne pas perdre de temps

Actualités de la procédure d'appel

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Information close
Information suite aux nouvelles mesures de confinement :

Le cabinet reste ouvert.

Un re confinement est à nouveau en place à compter de ce vendredi 30 octobre 2020.

Cependant suivant déclaration de notre Ministre de la justice, les audiences sont, pour l’heure, toutes maintenues et les tribunaux continuent de fonctionner.

Par ailleurs le décret du 29 octobre 2020 (2020-1310) prescrit en son article 4 - 7°, notamment :
« Déplacements pour se rendre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du Droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisé à distance. »


Les rendez- vous se feront donc, sauf nécessité absolue, par consultation téléphonique.

Les rendez vous ne pouvant faire l’objet d’un rendez-vous téléphonique, seront fait au cabinet dans le respect des mesures sanitaires visant à éviter la propagation du virus.

Le masque reste obligatoire et du Gel hydroalcoolique vous sera présenté à votre arrivé.

Nous vous souhaitons à tous bon courage dans cette nouvelle épreuve.

Ok