Procédure d'appel

Les avocats du cabinet ont une grande expérience des procédures d’appel, que vous soyez appelant ou intimé (partie à la procédure sur laquelle votre adversaire à interjeté appel, c’est-à-dire fait appel.)

En matière civile et commerciale avec représentation obligatoire par avocat la procédure d’appel s’est complexifiée et notamment depuis le décret Magendie.

Notre cabinet est à même de vous suivre pour vous aider à organiser votre argumentation par devant la cour d’appel de DOUAI ou d’autres cour d’appel ou encore pour postuler devant la cour d’appel de Douai pour le compte de votre conseil de première instance.

Si vous devez faire appel ou si votre adversaire à interjeté appel, ne perdez pas de temps appelez le cabinet et prenez rendez-vous afin de déterminer les conditions d’intervention de votre avocat à la cour d’appel de Douai. 

Cas 1 vous voulez faire appel d’un jugement, interjeter appel. 

Envoyer par mail au format PDF votre jugement, et les dernières conclusions de votre conseil de première instance, éventuellement vos pièces, et prenez un rendez vous en présentiel ou non, précisez le degré d’urgence. 

Si votre jugement a été signifié par huissier (acte extrajudiciaire) indiquez à notre cabinet en appelant la date de signification qui fait courrier votre délais pour interjeter appel en matière civile et commerciale. (attention en matière pénale faite appel vous même en allant au greffe du tribunal qui a rendu la décision dans un délais de 10  jours après l’audience)

Si le jugement n’a pas été signifié vous avez deux ans.

Attention n’attendez pas le dernier moment notre cabinet n’accepte pas forcément les dossier dernière minute.

Cas 2 vous voulez mandater le cabinet suite à l’appel adverse, vous êtes alors intimé sur la déclaration d’appel de l’appelant. 

Vous avez reçu un avis du greffe contenant la déclaration d’appel et vous avisant de votre obligation de vous constituer avocat dans un délais de 15jours. 

Ce délai n’est pas assorti de sanctions mais passé ce délai l’appelant sera appelé à vous assigner par acte extra judiciaire (acte d’huissier), et les délais qui courront à votre encontre vous seront alors opposables à peine d’irrecevabilité de votre défense. 

En conséquence le cabinet vous invite à ne pas perdre de temps, la représentation par avocat à la cour d’appel compétente étant obligatoire.

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