Droit civil
Le
droit civil est une des grandes familles du droit privé dont l'ensemble des règles sont regroupées dans le Code civil dit encore appelé code napoléon et ce depuis 1804.
Si le code civil a évolué les grands principes et certains textes demeurent toujours d’actualité même si le législateur a réformé régulièrement et encore dernièrement le droit des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016.
Certaines règles de droit civil se trouvent désormais regroupées dans d’autres codes tel que le code de la consommation, le code des assurances ou bien d’autres codes…
Cette catégorie a vocation à régir les relations entre les personnes physiques et morales de droit privé, en notamment les questions relatives aux contrats, aux biens, à la propriété ou encore à la responsabilité.
Le droit civil comprend le, le droit des successions, et des libéralités, les conflits de voisinages, le droit de la famille, le droit immobilier, les règles concernant l’indivision, le droit des sociétés, le droit de la responsabilité contractuelle, le droit des assurances, le droit de la consommation.
Le
cabinet d'avocats CONGOS LEMAIRE peut vous accompagner dans toutes les procédures en droit civil sur le tribunal judiciaire de DOUAI, la cour d’appel de DOUAI comme :
- droit des successions, des libéralités, rapport à succession, déchéance de l’usufruit.
- en droit de la famille des personnes et des biens, liquidation de communauté
- droit des assurances.
- assurances vie.
- caution, et disproportion
- droit de la construction
- droit de la propriété, indivision partage judiciaire.
- droit de l’immobilier,
- ventes par adjudication.
- Droit de la construction, procédure en référé expertise, procédure au fond.
- rédaction de contrat, contrat d’agent commercial, contrat de prestation de service, contrat d’apporteur d’affaire, contrat cadre.
- procédure civil, tribunal judiciaire de Douai et procédure d’appel devant la cour d’appel de DOUAI.
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