De l’Inopposabilité de la déchéance du terme caution et de l’article L 643-1 code de commerce
Publié le :
10/02/2021
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Commentaire d’arrêt, Caution, déchéance du terme, redressement judiciaire, liquidation judiciaire cour d’appel de Douai du 19 novembre 2020.
Par un arrêt du 19/11/2020 la cour d’appel de Douai a...