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La liquidation de l’indivision

L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » La loi du 23 juin 2006 portant réforme des succession et libéralité y ajouté : et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y été sursis par jugement ou convention. Si dans le cadre d’une indivision immobilière votre frère, votr...

LE HARCELEMENT

[PJ-1] Le harcèlement est un mot qui est régulièrement utilisé et qui fait l’objet d’une actualité brûlante. Le harcèlement existe malheureusement dans de nombreux domaines, voisinage, droit du travail ou scolaire. Le harcèlement est défini par la code pénal à l’article L 222-33-2-2 Le harcèlement est la répétition de propos et de comp...

Le vice caché en matière immobilière

Pendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tout pour mettre en valeur son bien. Celui-ci apparait lors de la vente n’avoir aucun défaut voir très peu. Qu’elle n’est pas la surprise des acheteurs quand ils se rendent compte de la supercherie. Le vendeur a en réalité caché la situation, les défauts propres du bien,...

DU DROIT D’APPEL

Il n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le principe du droit à interjeter appel d’une décision est posée à l’article 546 du code de procédure civile : L’article 546 du code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Nous avons l’im...

L’action en réduction de l’héritier réservataire

Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par les donations et avantages, l’action en réduction vous est ouverte. Si le défunt, le dé-cujus a avantagé un héritier sans respecter vos droits d’héritier réservataire pouvez contester cette situation pour rétablir vos droits. L’article 920 du civil dispose : Les lib...