Cabinet d'avocats Douai | Cabinet Congos Lemaire Avocats Douai

Le vice caché en matière immobilière

Pendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tout pour mettre en valeur son bien. Celui-ci apparait lors de la vente n’avoir aucun défaut voir très peu. Qu’elle n’est pas la surprise des acheteurs quand ils se rendent compte de la supercherie. Le vendeur a en réalité caché la situation, les défauts propres du bien,...

DU DROIT D’APPEL

Il n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le principe du droit à interjeter appel d’une décision est posée à l’article 546 du code de procédure civile : L’article 546 du code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Nous avons l’im...

L’action en réduction de l’héritier réservataire

Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par les donations et avantages, l’action en réduction vous est ouverte. Si le défunt, le dé-cujus a avantagé un héritier sans respecter vos droits d’héritier réservataire pouvez contester cette situation pour rétablir vos droits. L’article 920 du civil dispose : Les lib...

COMMENT OBTENIR LA RECISION DE LA VENTE IMMOBILIERE L’ACTION EN RECISION POUR LESION

L’article 1674 du code civil dispose : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » si lors de l’achat d’un b...

PENSION ALIMENTAIRE Et Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires(IFPA)

[PJ-1] La pension alimentaire est due en application de l’article 373-262 du code civil qui dispose notamment : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la pers...

L'équipe du cabinet

Jean-Pierre CONGOS

Avocat associé

Marie-Charlotte LEMAIRE

Avocat associé

Le vice caché en matière immobilière

DU DROIT D’APPEL

L’action en réduction de l’héritier réservataire

COMMENT OBTENIR LA RECISION DE LA VENTE IMMOBILIERE L’ACTION EN RECISION POUR LESION

PENSION ALIMENTAIRE Et Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires(IFPA)