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Le vice caché en matière immobilière

Pendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tout pour mettre en valeur son bien. Celui-ci apparait lors de la vente n’avoir aucun défaut voir très peu. Qu’elle n’est pas la surprise des acheteurs quand ils se rendent compte de la supercherie. Le vendeur a en réalité caché la situation, les défauts propres du bien,...

DU DROIT D’APPEL

Il n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le principe du droit à interjeter appel d’une décision est posée à l’article 546 du code de procédure civile : L’article 546 du code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Nous avons l’im...

L’action en réduction de l’héritier réservataire

Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par les donations et avantages, l’action en réduction vous est ouverte. Si le défunt, le dé-cujus a avantagé un héritier sans respecter vos droits d’héritier réservataire pouvez contester cette situation pour rétablir vos droits. L’article 920 du civil dispose : Les lib...

COMMENT OBTENIR LA RECISION DE LA VENTE IMMOBILIERE L’ACTION EN RECISION POUR LESION

L’article 1674 du code civil dispose : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value. » si lors de l’achat d’un b...

PENSION ALIMENTAIRE Et Intermédiation Financières des Pensions Alimentaires(IFPA)

[PJ-1] La pension alimentaire est due en application de l’article 373-262 du code civil qui dispose notamment : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la pers...

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