Historique
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Le constat d’huissier, de commissaire de justice
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Droit civil (06)En application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à c...
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L’assignation en justice
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026Procédure d'appelQu’est ce que l’assignation en justice ? L’assignation en justice est un ac...
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Le vice caché en matière immobilière
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit de l'immobilierPendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tou...
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DROIT DES AFFAIRES, L’interdiction de gérer et la procédure de faillite personnelle
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit civil (06)L’interdiction de gérer est une sanction qui vise à empêcher un dirigeant d’e...
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La liquidation de l’indivision
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetL’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de demeur...
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LE HARCELEMENT
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLe harcèlement est un mot qui est régulièrement utilisé et qui fait l’obj...
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SUCCESSION BLOQUEE QUE FAIRE ?
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des successionsVous êtes héritier dans une succession mais les démarches chez le notaire n’a...
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Droit de la vente, immobilier nullité de vente, défaut de délivrance. (cas d’espèce jugement tribunal judiciaire de DOUAI)(vente de chalet)
Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023Droit de l'immobilierDes acheteurs à la recherche de verdure et d’un petit coin de paradis pour y...
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DU DROIT D’APPEL
Publié le : 29/10/2023 29 octobre oct. 10 2023Procédure d'appelIl n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le pri...
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DU SORT DES DONATIONS, LIBERALITE et ASURANCES VIES lors de la SUCCESSION du défunt.
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des successionsLa donation peut se définir comme le fait de se libérer d’un droit d’une prop...